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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Co-emprunteur
- Abandon et remise de créances fiscales
- Collocation
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Commandement
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Adjudicataire
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Conciliation
- Conclusions
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel des titres (de créance)
- Conjoint
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attribution judiciaire
- Audience
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Conversion
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Banca rota
- Banqueroute
- Coronavirus fonctionnement des études
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- Cour d'appel
- BODACC
- Bref délai (appel)
- COVID 19
- Caducité
- Cahier des charges
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Créance à échoir
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Créances des producteurs agricoles
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
D
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Date de cessation des paiements
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Débiteur décédé
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Décisions de justice délivrance de copies
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Déclaration d'impécuniosité
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Déficit
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Délai de prescription et interruption
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Délais de procédure et COVID 19
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- CNA
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Désistement
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commerçant (et procédure collective)
- Dirigeant
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Commissoire (pacte commissoire)
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
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E
- Compte bancaire (et entreprise)
- EBITDA
- Compte bancaire et procédure collective
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- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conclusions
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- Condition suspensive / condition résolutoire
- Epoux
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- Conjoint
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- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Exception de procédure
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat en cours
F
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Faillite personnelle :
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Féminisation des termes juridiques
- Contravention code de la Route
- FFDI
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Fictivité
- Fiduciaire
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- FNE
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Folle enchère
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Frais de justice
- Coronavirus fonctionnement des études
- Franchise
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
G
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Garantie financière
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
H
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Huissier
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Hypothèque aérienne
- Créance provisionnelle ou éventuelle
I
- Immeuble
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Inaliénabilité
- Créancier
- Créancier inscrit
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Indivision
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Intervenant forcé
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Intuitu personae
- Inventaire
- Demandeur
J
- Deniers ou quittance
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Juge commis
- Dessaisissement de la juridiction
- Juge consulaire
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Jugement
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispositif
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Jugement non avenu
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Juge rapporteur
- Doctrine
K
L
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Légifrance
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
- CNA
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Effets de commerce (dont chèque)
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
M
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Mandataire ad-hoc
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Masse (des créanciers)
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Mutuelles santé
N
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Note en délibéré
- Notification
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
O
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Honoraires des mandataires de justice
- Officier ministériel
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Indivision
P
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Pacte de préférence
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Parties
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Passif
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Patrimoine fiduciaire
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Pension alimentaire
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Période suspecte
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Pièces
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Plan de redressement
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Président (du tribunal)
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Label AGS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Procédure d'alerte
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Lois et décrets codification
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Procureur de la République
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire judiciaire
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Propriété (démembrement)
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Marché public (et procédure collective).
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
Q
R
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Recours
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Recours nullité
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Registre d'audience
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Répétition de l'indu
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Principe de proportionnalité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Rétablissement personnel
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Portabilité des dividendes du plan
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Porte fort
- RSE
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
S
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir (spécial)
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Saisine d'office
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège des salariés
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure collective
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure orale
- Procureur de la République
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Signification
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rapatriés d'Algérie
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre National des entreprises (RNE)
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Suicide
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Résidence principale
T
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Timbre
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSE
- SA
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
U
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Unité économique et sociale
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
V
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- SCEA / SCEV
- Scission
- Sécurité sociale (privilège)
- Séparation de corps
- Sequestre
- Signature électronique
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société (et procédure collective)