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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Actif net comptable
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Action en revendication
- Action paulienne
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Adjudication
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Administrateur provisoire
- Acte sous seing privé
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Agrément
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- AGS
- Action en revendication
- Actions en cours
- Action ut singuli
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- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Appel
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Associés et actionnaires sort des parts
- Apport partiel d'actif
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Astreinte
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Bail d'habitation
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Banqueroute
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
C
- Audience
- Audience publique
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Capital social
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Casier judiciaire
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bilan économique, social et environnemental
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Cessation des paiements
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat évincé confidentialité
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- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
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- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
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- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Chirographaire
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- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Cession différents modes en procédure collective
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- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Clause pénale
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de réserve de propriété
- CNA
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Collocation
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Commerçant (et procédure collective)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Commissaire priseur
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Commission de surendettement
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Co-emprunteur
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Commandement
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
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- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Comptabilité
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Concession
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Conciliation
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- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Condamnation prud'homale et AGS
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Conjoint
- Compromis
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte courant d'associé et sanctions
- Consignation
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Contrat en cours
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Connexité
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Contravention code de la Route
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Convocation
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrat en cours
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- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Cotation banque de France
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- Cour de Cassation
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Convocation
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- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Créance chirographaire
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Créance non déclarée
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais contractuels
- Créancier
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Crédit bail
- Créance
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
D
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Date de cessation des paiements
- Créance chirographaire
- Créance échue
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- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Débit de tabac
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- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Décès
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
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- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
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- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Défense au fond
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
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- Délai de distance
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- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Délai de revendication
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- Décès
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- Déconfiture
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- Défense au fond
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- Délai de distance
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
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- Délais de procédure (computation)
- Dispositif
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Droit de suite
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
E
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- EBITDA
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- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
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- Effets de commerce (dont chèque)
- Dispositif
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Enrôlement
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
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- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Extinction du passif (clôture pour)
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
F
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- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Faux et usage de faux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- FIBEN
- Etat des créances
- FICOBA
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Fiducie
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Fixation
- Extension (de la procédure collective)
- FNGS
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Franchise
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
G
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Garantie de passif
- FICOBA
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Gilets jaunes
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Groupe de sociétés
- FNE
H
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Hypothèque
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
I
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Inaliénabilité
- Gage
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Indemnité de licenciement
- GFA Groupement foncier agricole
- Indivision
- GIE
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- In limite litis
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Intervenant
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Inventaire
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
J
- Jonction
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Juge commis
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Juge consulaire
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Jonction
K
L
- Journal officiel
- LBO
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Licenciement avec CSE
- Juge consulaire
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Litispendance
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Jurisprudence
- Label AGS
M
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Mandataire ad-hoc
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Masse des obligataires
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Mise en état
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
N
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Marché public (et procédure collective).
- Masse (des créanciers)
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Nullité des actes de procédure
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Numérus closus
- Mutuelles santé
O
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Objet social et dépassement
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Obligation convertible en action (OC)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes juridiques
- Ordonnance sur requête
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Ouverture de la procédure
P
- Numérus closus
- Exception de procédure
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Partage d'indivision
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Parts sociales
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Patrimoine fiduciaire
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Préférence
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Prescription (et interruption)
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Portabilité des dividendes du plan
- Preuve et preuve négative
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Privilège des salariés
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Producteurs agricoles
- Prise à partie d'un juge
- Prisée
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Purge
Q
R
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Rapport à justice
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Propriété (démembrement)
- Recours en révision
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Registre d'audience
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Renvoi (de l'audience)
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Représentant des créanciers
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Représentation en justice
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Remplacement du juge commissaire
- Reprise interne
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Requête en interprétation
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Responsabilité des juges
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Rôle
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
S
- SA
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Saisie
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Saisie immobilière
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Salaires
- Rétention de précomptes salariaux
- Rétractation ordonnance sur requête
- SARL OU SAS
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Sauvegarde
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Scission
- Saisine
- Saisine d'office
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde financière accélérée
- SNC
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Sequestre
- Stock
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Suicide
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Sursis à statuer
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
T
- Suicide
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Tierce opposition
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Tracfin
- Transaction
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Titre subordonné
U
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Unité économique et sociale UES
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Ut singuli
V
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Voie parée (clause de)
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité