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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Charge
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Chose fongible
- Citation
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Clause de voie parée
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Clôture
- Action en revendication
- Action résolutoire
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Administrateur judiciaire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- CNA
- Admission de créance
- Agence de voyage et procédure collective
- Collocation
- Agent de sûretés
- Agrément
- Commandement
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Compensation
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Compte rendu de fin de mission
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Concession
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bilan économique, social et environnemental
- Contestation de créance
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Cellule liquidative
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cotation banque de France
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cour d'appel
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- COVID 19 délais contractuels
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Créance
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Créance chirographaire
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chirographaire
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Créanciers disparus
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
D
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Débit de boisson
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Débiteur décédé
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- CNA
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Commandement
- Défendeur
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Délai de déclaration de créance
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Délai de distance
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Délais contractuels et COVID 19
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Délais de procédure et COVID 19
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Délibéré
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Demandeur
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Dépens
- Dépollution
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Désistement
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- Compte bancaire et procédure collective
- Compte épargne temps
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- Dirigeant de fait
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Dol
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Droit de suite
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Droits sociaux location
- Consignation
E
- Constat de l'achèvement du plan
- EBITDA
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Effet de la forclusion
- Contradictoire (principe du)
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- Emolument
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- Estoppel (et notions voisines)
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- Contribution aux pertes (associés / société)
- Etat des créances
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Exception de nullité
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Excès de pouvoir
- Conversion de créances en titre
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
F
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Coronavirus fonctionnement des études
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- FFDI
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- Fictivité
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Fin de non recevoir
- Créance échue
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Fixation
- FNE
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Fonds de commerce
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Franchise
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
G
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Gérant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Greffe
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
H
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Huissier
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
I
- Décisions de justice délivrance de copies
- Imparité
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Incompétence
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Indu
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Inopposabilité
- Délai de demande de relevé de forclusion
- INPI
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Interdiction d'acquérir
- Demandeur
- Dépens
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Interprétation
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Intervenant
- Dispositif
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Intervention
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
J
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Juge commis
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Juge de l'exécution (JEX)
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Jugement par défaut
- Entrepreneur individuel
- Jurisprudence
K
L
- Label AGS
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Location de droits sociaux
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
M
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Mandat agent immobilier
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- FNGS
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Masse des obligataires
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Minute d'une décision
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Modification de capital
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
N
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque aérienne
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
O
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Objet social et dépassement
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Observation (Période d'Observation)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Opposition
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Intêret à agir
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Ouverture de la procédure
P
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Interruption de l'instance
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Parts sociales
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Période d'Observation
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Pièces
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Plan d'épargne retraite privilège
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Plumitif
- Plus value
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Post money
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Préavis
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Préférence
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Prescription (et interruption)
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Prévention suicide chef entreprise
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Privilège de juridiction
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Privilège du trésor public
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Procédure collective
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Producteurs agricoles
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Non avenu (décision non avenue)
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Rapatriés d'Algérie
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Recours
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Recours nullité
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Reddition de comptes
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Régime matrimonial
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Parties
- Passif
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Report de date de cessation des paiements
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne physique
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Requête du Parquet
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Portabilité des dividendes du plan
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Préavis
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Rétablissement personnel
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Rétention
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Rôle
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
S
- SA
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Saisine
- Privilège de juridiction
- Salaires
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Sauvegarde
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Scission
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Séparation de corps
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Sequestre
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Signification
- Publicité des débats
- Purge
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Sous-traitance
- Recours en révision
- Stock
- Recours nullité
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Sûreté
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi devant une autre juridiction
T
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Titre subordonné
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Résidence principale
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Responsabilité
U
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
V
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement professionnel
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Voies de recours
- Retraite et droit à retraite après liquidation