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- Bien corporel / Bien incorporel
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B
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- Banqueroute de Law
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C
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- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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D
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- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
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- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
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- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
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- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Groupe de sociétés
- Dispositif
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- ${glossaire.titre}
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- ${glossaire.titre}
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
E
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
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- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Epoux
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Estoppel (et notions voisines)
- Instance en cours (et procédure collective)
- Etat de collocation
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Etat d'urgence COVID 19
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Exécution du plan (constat)
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
F
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Faillite personnelle :
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Féminisation des termes juridiques
- Interruption de l'instance
- FFDI
- Intervenant
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- FICOBA
- Fictivité
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal officiel
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Juge commis
- FNE
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
G
- GAEC
- Gage
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- ${glossaire.titre}
- K BIS
- ${glossaire.titre}
- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Groupe de sociétés
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
H
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Hypothèque
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
I
- Immeuble
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Inaliénabilité
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Indivision
- Indu
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Inopposabilité
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Intêret à agir
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Interprétation
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Intervenant
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Intuitu personae
- Inventaire
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
J
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Juge consulaire
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Jugement de redressement judiciaire
- Nullité (recours nullité)
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Jugement non avenu
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
K
L
- Label AGS
- Observation (Période d'Observation)
- Légifrance
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Licenciement pour motif économique
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Liquidation judiciaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Litispendance
- Ouverture de la procédure
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Partage d'indivision
- Partie civile
M
- Parties
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Mandataire judiciaire
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne physique
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Masse (des créanciers)
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Meuble
- Plan d'épargne retraite privilège
- Micro fiscal (régime de)
- Plan de redressement par reprise interne
- Minute d'une décision
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Portail du justiciable
- Post money
N
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pouvoir (spécial)
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Notification
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
O
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Obligation (au sens juridique)
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Observation (Période d'Observation)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Offre (de cession)
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
P
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Pacte de préférence
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Parties
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Passif exigible
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Patrimoine fiduciaire
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Période suspecte
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- PGE et restructuration
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- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
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- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
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- Plan de sauvegarde
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- Recours en révision
- Plus value
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
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- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Préjudice distinct
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Prescription (et interruption)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Président (du tribunal)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Prisée
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Procédure collective
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Procédure orale
- Requête en retranchement
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rang des créances
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Recours
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Rectification d'erreur matérielle
- Revendication et restitution
- Rôle
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- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
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- Saisine
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- Salarié
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- SAS (représentant légal)
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Remplacement des mandataires de justice
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
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- Renvoi (après cassation)
- Scission
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- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Report déficitaire
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- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Requête
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- Solidarité fiscale
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- Requête en retranchement
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- Subsidiarité
- Successions (et liquidation judiciaire)
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- Rétention
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
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- Titre subordonné
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- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
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- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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- Tribunal de commerce
- Salaires
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- Tribunal de la procédure collective
- SAS ou SARL
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Scission
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Sequestre
- Voie parée (clause de)
- SFA
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- Placement de l'assignation
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction