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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Cassation
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Cédant
- Cellule liquidative
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif disponible
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Action ut singuli
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Charge
- Agent commercial et procédures collectives
- Chirographaire
- Agent de sûretés
- Agrément
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Anglicisme
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Clôture
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Cloture de la sauvegarde
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- CNA
- Co-emprunteur
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Commandement
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Commerçant radié
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attribution judiciaire
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Aveu
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Bail commercial
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Bien corporel / Bien incorporel
- Compromis
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Concentration des moyens
- Concession
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Conclusions
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Consignation
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Contradictoire (principe du)
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Contrat de travail
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession différents modes en procédure collective
- Contravention code de la Route
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Contrôleur
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Conversion
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Copropriété
- Chèque
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Cotation banque de France
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- COVID 19 délais de procédure
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Créance à échoir
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Créance chirographaire
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Créance non déclarée
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Crédit bail
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
D
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Débit de boisson
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Débiteur décédé
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Décès
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Déclaration de créance
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Défendeur
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Délégation de créance
- Conjoint
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Dépot de bilan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Désistement
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat de travail
- Dirigeant
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Droit de rétention
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
E
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Enrôlement
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance chirographaire
- Etat des créances
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Expert comptable (exercice illégal)
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier inscrit
- Crédit bail
F
- CSE Comité social et économique
- Faillite personnelle :
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Fiduciaire
- Fiducie
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Fin de non recevoir
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Fixation
- Déclaration de créance
- FNGS
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
G
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Délai de grâce
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Greffe
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
H
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépollution
I
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Impécunieux / Impécuniosité
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Incompétence
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Indivision
- Indu
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Dol
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Interdiction d'acquérir
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Intêret à agir
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Intervenant forcé
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Inventaire
- Exception de procédure
J
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Expert comptable (exercice illégal)
- Juge de l'exécution (JEX)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Jugement
- Faillite personnelle :
- Jugement de liquidation judiciaire
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Fichier national des interdits de gérer
- Jugement par défaut
- FICOBA
- Fictivité
K
L
- Financements durant la procédure collective
- LBO
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Licences de débit de boisson
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Liquidation judiciaire durée
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Gage
- Garantie financière
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
M
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Masse (des créanciers)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Ministère public (ou Parquet))
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Mise en état
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Mutuelles santé
N
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Insuffisance d’actif
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Non avenu (décision non avenue)
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Notification
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Nullité des actes de procédure
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Nullité (recours nullité)
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
O
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Objet social et dépassement
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Inventaire
- Mandataire liquidateur
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Juge des contentieux de la protection
- Ordonnance sur requête
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
P
- Pacte commissoire
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Paiement préférentiel
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Période d'Observation
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Pièces
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Plan de redressement
- Lois et décrets codification
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Plan de sauvegarde
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Porte fort
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Marché public (et procédure collective).
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Président (du tribunal)
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Principe de proportionnalité
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Procédure
- Procédure collective
- Novation et/ou modification de la dette
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Obligataires
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Omission de statuer
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
Q
R
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Rapatriés d'Algérie
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Recours
- Parts sociales
- Passif
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Récusation d'un juge
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Référé
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Réglement judiciaire
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Requête du Parquet
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Résidence principale
- Principe de proportionnalité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Résolution
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Responsabilité des associés
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Rétablissement professionnel
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Retrait d'un associé
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Revendication et restitution
- Prononcé de chose non demandé
- RSE
- Prorata temporis
S
- Prud'homme procédure en cours
- SAFER et préemption
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Saisie sur salaire et AGS
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Sauvegarde
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Sequestre
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Signature électronique
- Registre National des entreprises (RNE)
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- SNC
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Solidarité fiscale
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Stock
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Suicide
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Sûreté
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
T
- Réserve de propriété
- Techniciens
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Tierce opposition
- Timbre
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Titre subordonné
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Tribunal
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
U
- Rétention de précomptes salariaux
- Unité du patrimoine
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Ut singuli
V
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Voie parée (clause de)
- Saisie immobilière
- Saisine