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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Abandon de créance et TVA
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif disponible
- Actif net comptable
- Acquiescement
- Action directe
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Actif incorporel
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Action en restitution
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Action ut singuli
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- APESA Prévention suicide
- AGS
- Appel des titres (de créance)
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Antichrèse
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Appel
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Apport partiel d'actif
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- ATD
- Attendu
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Avances du Trésor Public
- Assurance
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- ${glossaire.titre}
- Bail d'habitation
- Audience
- Banca rota
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bref délai (appel)
B
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Banqueroute de Law
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cash flow
- Cassation
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Candidat évincé confidentialité
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cassation
- Caution et coobligés
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cédant
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- César Birotteau
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chirographaire
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Charge
- Clause de retour à meilleure fortune
- Chirographaire
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clause d'agrément et agrément
- Clôture
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Clause de voie parée
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Clause pénale
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- CNA
- Co-emprunteur
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Commerçant radié
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Commissaire de justice
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Commissoire (pacte commissoire)
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Compte épargne temps
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Conclusions
- Concordat
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat de travail
- Consignation
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Constat de l'achèvement du plan
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contestation de créance
- Contravention code de la Route
- Contrariété de décisions
- Contrôleur
- Contrat de travail
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Contrôleur
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Convention de trésorerie
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Conversion
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Cotation banque de France
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- COVID 19
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
D
- Dailly (cessions)
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Débats devant une juridiction
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Déconfiture
- Délai de revendication
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Défendeur
- Délais de procédure (computation)
- Déficit
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépollution
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dispense de vérification des créances
- Désistement
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EBITDA
- Echevinage
- Dol
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Droit de rétention
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Droits sociaux location
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
E
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Echevinage
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Enrôlement
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Etat de cessation des paiements
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Exception de nullité
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Expert comptable (exercice illégal)
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Fictivité
F
- Fiduciaire
- Financements durant la procédure collective
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- FFDI
- Fixation
- FNE
- FNGS
- Fictivité
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Franchise
- Fraude paulienne
- Gage
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Fixation
- FNE
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- Franchise
- Honoraires des mandataires de justice
- Fusion scission et apport partiel
G
- GAEC
- Gage
- Hypothèque maritime et fluviale
- Garantie financière
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Greffe
- Indicateur Banque de France
- Grosse
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
H
- Homologation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Huissier
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
I
- Immeuble
- Imparité
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Inaliénabilité
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Indivision
- Indu
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- INPI
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Insuffisance d’actif
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Inventaire
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
J
- Jonction
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Fraude paulienne
- Label AGS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
K
L
- Label AGS
- Location gérance de fonds de commerce
- Légifrance
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Licenciement pour motif économique
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Litispendance
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
M
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Mandataire ad-hoc
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Marché public (et procédure collective).
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Masse (des créanciers)
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Minute d'une décision
- Mise en état
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Modification de capital
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
N
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nullité (recours nullité)
- Numérus closus
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Nullité des actes juridiques
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Nullité (recours nullité)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
O
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Obligation (au sens juridique)
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Opposition
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
P
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Parties
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Passif
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Pension alimentaire
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Période suspecte
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- PGE et restructuration
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Pièces
- Porte fort
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Pouvoir pour déclarer créance
- Plan de redressement
- Préavis
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Plumitif
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Porte fort
- Prescription (et principaux délais)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Pouvoir (spécial)
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Préretraite FNE
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Prisée
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Procédure
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Procédure de distribution
- Juge consulaire
- Qualité pour agir
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Producteurs agricoles
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Propriété (démembrement)
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Reddition de comptes
- Purge
Q
R
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Recours
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Rectification d'erreur matérielle
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Reddition de comptes
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Référé
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Requête
- Renvoi (après cassation)
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Report déficitaire
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Représentant des salariés
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Résidence principale
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine d'office
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- SAS ou SARL
- Rôle
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
S
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Saisie immobilière
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Salaires
- SCI
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- SAS ou SARL
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SCEA / SCEV
- Société cotée en bourse en procédure collective
- SCI
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Séparation de corps
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sous-traitance
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Subrogation
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suicide
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Transporteur (action directe)
- Tribunal compétent en procédure collective
T
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tierce opposition
- Timbre
- Tribunal de la procédure collective
- Titre subordonné
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Transaction
- TVA
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Tribunal de commerce
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Warrant et warrant agricole
- Unité économique et sociale
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction