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B
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D
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- Dispositif
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Dividende
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- Dol
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Gage
E
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- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
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- Greffe tribunal de commerce tarif
- Emolument
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- Immeuble
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- Impécunieux / Impécuniosité
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- Incompétence
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- Exception de procédure
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
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F
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- Féminisation des termes juridiques
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- Fichier national des interdits de gérer
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- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Fiduciaire
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- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
G
- GAEC
- Gage
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Jonction
- GIE
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
H
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Hypothèque
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
I
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- In bonis
- Jugement non avenu
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- INPI
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Interdiction d'acquérir
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Inventaire
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
J
- Jonction
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Juge commis
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Juge des contentieux de la protection
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Jugement de sauvegarde
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Jugement non avenu
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Jurisprudence
K
L
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Non avenu (décision non avenue)
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Obligataires
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
M
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Meuble
- Partie civile
- Parties
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne physique
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Mutuelles santé
N
- Pièces
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Note en délibéré
- Plan de sauvegarde
- Plumitif
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Nullité des actes juridiques
- Portail du justiciable
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Nullité (recours nullité)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Nu propriété
O
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Officier ministériel
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
P
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Paiement préférentiel
- Privilège de financement de la période d'observation
- Parquet (ou Ministère Public)
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Partie civile
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Passif
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Période d'Observation
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Personne physique
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
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- Plumitif
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- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
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- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
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- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Préavis
- Recommandé avec accusé de réception
- Préférence
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Principe de subsidiarité
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Réïtération des enchères
- Prisée
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Privilège des salariés
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Procédure collective
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Propriété (démembrement)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
Q
R
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Rang des créances
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Rapport du juge commissaire
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Recommandé avec accusé de réception
- Responsabilité des associés
- Récompense entre époux
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Recours nullité
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Récusation d'un juge
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Référé
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
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- Rétractation ordonnance sur requête
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- Revendication et restitution
- Rôle
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- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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- Saisine d'office
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- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Sauvegarde financière accélérée
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Secret professionnel (et procédure collective)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Résidence principale
- SFA
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- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Responsabilité du dirigeant
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
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- Subsidiarité
- Substitution de garantie
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- Rétention de précomptes salariaux
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Rétractation ordonnance sur requête
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Sûreté
- Rôle
- RSE
- Sureté réelle consentie par le débiteur
S
- SA
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Saisine d'office
- Tableau (des audiences)
- Salarié
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
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- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Scission
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Sécurité sociale (privilège)
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Sequestre
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Ut singuli
- SNC
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Subsides et rémunération du débiteur
- Warrant et warrant agricole
- Durée de la liquidation judiciaire
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction