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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Clause de solidarité
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Clause pénale
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Cloture de la sauvegarde
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Actif corporel
- CNA
- Actif disponible
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Comités de créanciers
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Action ut singuli
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Commissoire (pacte commissoire)
- Agent commercial et procédures collectives
- Communication de pièces
- Agriculteur (et procédure collective)
- Compensation
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Conclusions
- Concordat
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Association (et procédure collective)
- Consignation
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien fongible
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Cahier des charges
- Convocation
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Capital social
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- COVID 19 délais contractuels
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Créance omise sur l'état des créances
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Créanciers disparus
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- CSE Comité social et économique
- Cession partielle
D
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Date de cessation des paiements
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chirographaire
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Débiteur décédé
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Décès
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Déclaration de cessation des paiements
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Défense au fond
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Délai butoir (et prescription)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Délai de grâce
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Délai de revendication
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Délégation de créance
- Comités de créanciers
- Commerçant (et procédure collective)
- Demandeur
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Dépollution
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Dirigeant de fait
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Dispense de vérification des créances
- Compétence du juge commissaire
- Dissolution
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Dol
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Droit de rétention
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
E
- Concession
- Concession du domaine public
- Echevinage
- Conclusions
- Concordat
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Effets de commerce (dont chèque)
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Epoux
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Etat de collocation
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
F
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- FFDI
- Convocation
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- FICOBA
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Fiduciaire
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Financements durant la procédure collective
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Fin de non recevoir
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Fixation
- Cotation banque de France
- FNGS
- Coup d'accordéon
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Fraude paulienne
- Créance à échoir
G
- Créance alimentaire
- Gage
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Garantie financière
- Créance échue
- Gérant
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Gilets jaunes
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Grosse
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
H
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Huissier
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
I
- Immeuble
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Incompétence
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Inopposabilité
- Décisions de justice délivrance de copies
- INPI
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration d'impécuniosité
- Insolvabilité
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
- Défendeur
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de prescription et interruption
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Intêret à agir
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demandeur
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Inventaire
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
J
- Jonction
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Journal officiel
- Dirigeant
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Juge consulaire
- Dispense de vérification des créances
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Jugement de redressement judiciaire
- Dol
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Juge rapporteur
- Durée de la liquidation judiciaire
K
L
- Label AGS
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Liquidation judiciaire
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat d'urgence COVID 19
- Exception de nullité
- Exception de procédure
M
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Mandat ad hoc
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Mandataire liquidateur
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite personnelle :
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Ministère public (ou Parquet))
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Frais de justice
- Franchise
- Fraude paulienne
N
- Fusion scission et apport partiel
- Gage
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Nu propriété
O
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Offre (de cession)
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Omission de statuer
- In limite litis
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Ordre des privilèges
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Ouverture de la procédure
P
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Parties
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Passif exigible
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- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
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- Pharmacien et procédure collective (compétence)
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Q
R
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- Recommandé avec accusé de réception
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Récompense entre époux
- Recours
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Reddition de comptes
- Novation et/ou modification de la dette
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- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
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- Obligation convertible en action (OC)
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- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
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- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
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- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
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- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Requête
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- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
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- Résolution
- Plan de cession (totale ou partielle)
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- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
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- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
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- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Rétablissement personnel
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Retrait d'un associé
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Rôle
- RSE
- Prescription (et interruption)
S
- SA
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Saisine
- Saisine d'office
- Prévention suicide chef entreprise
- Salarié
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- SAS ou SARL
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Sauvegarde accélérée
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- SCEA / SCEV
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- SCI
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Séparation de corps
- Procédure de distribution
- Sequestre
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Siège social
- Procureur de la République
- Signification
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Société (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Surenchère
- Récompense entre époux
- Sûreté
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Suspicion légitime
- Référé
- Régime matrimonial
T
- Tableau (des audiences)
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Titre exécutoire
- Registre National des entreprises (RNE)
- Tracfin
- Réglement judiciaire
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Tribunal compétent en procédure collective
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- TVA
U
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Unité du patrimoine
- Répertoire des métiers
- Report de date de cessation des paiements
- Usufruit
- Report déficitaire
V
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Vérification des créances salariales
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission