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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acte sous seing privé
- Actif corporel
- Actif incorporel
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Actif
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Actif disponible
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Action résolutoire
- Admission de créance
- Action ut singuli
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Administrateur provisoire
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Agent de sûretés
- Agrément
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Annuités du plan
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Appel des titres (de créance)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Article 700 (du CPC)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Article 700 (du CPC)
- ATD
- Attendu
- Audience
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Astreinte
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- Bordereau de pièces
B
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Banqueroute de Law
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- BODACC
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Carry back et crédits d'impôts
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Candidat évincé confidentialité
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cash flow
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cédant
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- César Birotteau
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Cession d'entreprise partielle
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chirographaire
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Cessionnaire
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Chèque
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clause d'agrément et agrément
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Clause de voie parée
- CNA
- Co-emprunteur
- Collocation
- Clôture
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Commandement
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Comités de créanciers
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Commerçant (et procédure collective)
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Commissaire priseur
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Commission de surendettement
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compensation
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Concentration des moyens
- Concession
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Compte épargne temps
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Concession du domaine public
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Conclusions
- Concordat
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat de travail
- Consignation
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Constat de l'achèvement du plan
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contestation de créance
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Contrat en cours
- Convention de trésorerie
- Conversion
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Conversion de créances en titre
- Coronavirus fonctionnement des études
- Copropriété
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais de procédure
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Coup d'accordéon
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- COVID 19 délais contractuels
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance alimentaire
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
D
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Dation en paiement
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Décès
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Déficit
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Délais contractuels et COVID 19
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Délais de procédure (computation)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dispense de vérification des créances
- Désistement
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Droit de rétention
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Droits sociaux location
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
E
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Echevinage
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Enrôlement
- Exception de nullité
- Exception d'incompétence
- Epoux
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Etat de cessation des paiements
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Etat d'urgence COVID 19
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Fictivité
F
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- FFDI
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNE
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fusion scission et apport partiel
- Fixation
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Fraude paulienne
- Greffe
G
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Grosse
- Inaliénabilité
- In bonis
H
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Honoraires des mandataires de justice
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
I
- Immeuble
- Imparité
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Indicateur Banque de France
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Indu
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Inopposabilité
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Insolvabilité
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Insuffisance d’actif
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Interruption de l'instance
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Intervention
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Irrecouvrabilité
J
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Journal officiel
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Label AGS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Jugement de sauvegarde
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Juge rapporteur
- Liste des créances signalées par le débiteur
K
L
- Liste des créances vérifiées
- LBO
- Légifrance
- Location gérance de fonds de commerce
- Licenciement avec CSE
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Liquidateur
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
M
- Marc le franc
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Marché public (et procédure collective).
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Marge et taux de marge
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
N
- Nantissement
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Nu propriété
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Notification
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Nu propriété
O
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Obligataires
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Ordre des privilèges
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne morale
P
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Partie civile
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Parts sociales
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Pension alimentaire
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Personne physique
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Plan de sauvegarde
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Plumitif
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Post money
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Préjudice distinct
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Prestation compensatoire
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Principe de proportionnalité
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Prisée
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Privilège de juridiction
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Privilège du trésor public
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Procédure de distribution
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Producteurs agricoles
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Publicité des débats
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Recours
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Rectification d'erreur matérielle
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Reddition de comptes
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Référé
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Report déficitaire
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Requête
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention de précomptes salariaux
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Responsabilité
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
- Rôle
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
S
- SA
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Saisie
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Saisine d'office
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Signature électronique
- Sauvegarde
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Sauvegarde financière accélérée
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- SCI
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Sequestre
- Stock
- SFA
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- Suicide
- SNC
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Solidarité fiscale
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sous-traitance
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Subrogation
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Tableau (des audiences)
- Suite
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Titre exécutoire
- Surenchère
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Sûreté
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Sursis à statuer
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
T
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Techniciens
- Tribunal de la procédure collective
- Tierce opposition
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale UES
- Tracfin
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Transporteur (action directe)
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Tribunal compétent en procédure collective
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Warrant et warrant agricole
U
- Tracfin
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction