Lexique: deux modes de recherche: par mot clé ou par l'index alphabétique
Cent (et quelques !) mots pour comprendre . Informations sur le contenu du lexique.
Décharge de responsabilité
Pour plus de précisions sur les conditions d'utilisation de ce site, voir les avertissements et l'adhésion à la clause de décharge de responsabilité que suppose la consultation de ce site. Il est interdit d'utiliser des extraits de ce site à des fins autres que strictement privées et notamment à des fins commerciales ou professionnelles ni de les insérer dans d'autres textes sans mentionner que Ph PERNAUD-ORLIAC en est l'auteur, notamment sous la sanction de :
- l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle " Toute édition d'écrits, ... , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
Recherche par mot clé >>>
(Les arrêts de la Cour de Cassation sont codifiés sur ce site au format n°00-00000 comme sur le site Légifrance et pas n°00-00.000 comme c'est le cas dans certains ouvrages.)
Recherche par l'index
A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Banqueroute
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Bordereau de pièces
- Achèvement du plan (constat du paiement)
C
- Caducité
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Cash flow
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Cassation
- Action en restitution
- Action résolutoire
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- Allocation de travailleur indépendant
- Cession de parts
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Amodiation
- Annuités du plan
- Antichrèse
- Appel
- Appel sur appel ne vaut
- Cessionnaire
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Chèque
- Chirographaire
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Clause de solidarité
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Clause pénale
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- Attribution judiciaire
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avertissement des créanciers
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Co-emprunteur
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Commerçant décédé
- Bien fongible
- Commerçant radié
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Commission de surendettement
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Compromis
- Comptabilité
- Cédant
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Concession
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Conciliation
- Conclusions
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Conjoint
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Constat de l'achèvement du plan
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Conversion
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Copropriété
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Coronavirus fonctionnement des études
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- COVID 19 délais contractuels
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire priseur
- Créance
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Créance échue
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Créances des producteurs agricoles
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
D
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Déclaration de cessation des paiements
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Déclaration d'impécuniosité
- Consignation des répartitions non encaissées
- Déclarations fiscales
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Défendeur
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Délai de revendication
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Délais de procédure (computation)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Délibéré
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Demandeur
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Dépollution
- Conversion
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Dirigeant
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Dissolution
- Coup d'accordéon
- Cour de Cassation
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- Dol
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance échue
E
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Echevinage
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Emolument
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Estoppel (et notions voisines)
- Date de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
F
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- FFDI
- Déficit
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Délai de distance
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Fixation
- Délais de procédure et COVID 19
- FNGS
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Forclusion
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépollution
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
G
- GAEC
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Garantie financière
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Grosse
- Dissolution
- Dividende
H
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Hypothèque maritime et fluviale
I
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- Incompétence
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Indu
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- In limite litis
- Emolument
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Erreur ou omission matérielle
- Insolvabilité
- Etat de cessation des paiements
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Intervenant forcé
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Inventaire
- Fin de non recevoir
J
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Journal d'annonces légales
- Fixation
- FNE
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Forclusion
- Jugement
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Juge rapporteur
- Gérant
K
L
- Label AGS
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque
- Liquidation judiciaire
- Hypothèque maritime et fluviale
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Lois et décrets codification
M
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Mandat ad hoc
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Mandataire judiciaire
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Meuble
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Micro fiscal (régime de)
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Mise en état
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Modification de capital
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
N
- Nantissement
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Notification
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Nu propriété
O
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Officier ministériel
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Omission de statuer
- Liquidateur
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Ordre des privilèges
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
P
- Pacte commissoire
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Parts sociales
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Période d'Observation
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Personne morale
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- PGE et restructuration
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Ministère public (ou Parquet))
- Plan de redressement
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Plumitif
- Plus value
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Mutuelles santé
- Porte fort
- Nantissement
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Président (d'audience)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation convertible en action (OC)
- Prise à partie d'un juge
- Officier ministériel
- Prisée
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Privilège des salariés
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Prononcé de chose non demandé
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Purge
Q
R
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Radiation des inscriptions
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Recommandé avec accusé de réception
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Récompense entre époux
- Plumitif
- Portabilité des dividendes du plan
- Recours nullité
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Réglement judiciaire
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Répertoire des métiers
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Représentant des créanciers
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Procédure
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Reprise interne
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Requête en omission de statuer
- Procès en cours (et procédure collective)
- Requête en retranchement
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Restitution
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Recours nullité
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- RSE
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
S
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Saisine d'office
- Registre National des entreprises (RNE)
- Salarié
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- SAS (représentant légal)
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Remplacement des mandataires de justice
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- SCEA / SCEV
- Renvoi (de l'audience)
- SCI
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Sequestre
- Représentant des créanciers
- SFA
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- SNC
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Stock
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Substitution de garantie
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Suicide
- Suite
- Responsabilité
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du dirigeant
- Sûreté
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Suspicion légitime
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
T
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Techniciens
- Rétractation ordonnance sur requête
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Saisie
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
U
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Unité économique et sociale
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
V
- SCI
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification