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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Actif
- Actif corporel
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Actif incorporel
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Action en revendication
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Actions en cours
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Adjudicataire
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Admission de créance
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Agriculteur (et procédure collective)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Amodiation
- Clause de retour à meilleure fortune
- Annuités du plan
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Apport partiel d'actif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Arrêt du cours des intérêt
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Assignation
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Assurance
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- ATD
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Audience
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
B
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Banqueroute de Law
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- BODACC
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
C
- Compte rendu de fin de mission
- Cahier des charges
- Comptes avec affectation spéciale
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation des répartitions non encaissées
- Cédant
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- César Birotteau
- Contestation de créance
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Cession de parts
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Cession en période d'observation
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Convention d'occupation du domaine public
- Cession partielle
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Charge
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Chirographaire
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Citation
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance omise sur l'état des créances
- CNA
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Communication de pièces
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Conclusions
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Dépens
- Dépollution
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Constat de l'achèvement du plan
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Contestation de créance
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Dirigeant de fait
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Contravention code de la Route
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Conversion de créances en titre
- Droit de rétention
- Copropriété
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Cour de Cassation
- Entrepreneur individuel
- COVID 19
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Créance alimentaire
- Etat de collocation
- Etat d'urgence COVID 19
- Créance échue
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Créancier
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Créanciers disparus
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
D
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Décès
- Déchéance du terme
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Déficit
- Gage
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Délai de distance
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Dépens
- Immeuble
- Imparité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Dirigeant
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Dissolution
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Insolvabilité
- Doctrine
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Dommages et intérets
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
E
- Interdiction de gérer
- EBITDA
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Effets de commerce (dont chèque)
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Emolument
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Etat de collocation
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge consulaire
- Expert comptable (exercice illégal)
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
F
- Faillite
- Jugement de redressement judiciaire
- Faillite sur faillite ne vaut
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- FIBEN
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Fictivité
- K BIS
- Label AGS
- Légifrance
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- FNE
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Fonds de commerce
- Liquidation judiciaire durée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Frais de justice
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
G
- GAEC
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Garantie de passif
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Gilets jaunes
- Majoration et pénalités (remise de)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
H
- Homologation
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Hypothèque
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
I
- Immeuble
- Imparité
- Marché public (et procédure collective).
- Inaliénabilité
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Indivision
- Micro fiscal (régime de)
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- In limite litis
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Insolvabilité
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Nantissement
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Intêret à agir
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Intuitu personae
- Observation (Période d'Observation)
- Irrecouvrabilité
J
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Omission de statuer
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Ordre des privilèges
- Jugement
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Jugement de redressement judiciaire
- Ouverture de la procédure
- Pacte de préférence
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
K
L
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Licenciement pour motif économique
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Litispendance
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
M
- Main-levée
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Mandataire judiciaire
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Masse des obligataires
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Micro fiscal (régime de)
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
N
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Notification
- Procédure collective
- Novation et/ou modification de la dette
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Nu propriété
O
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Objet social et dépassement
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Obligation (au sens juridique)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Publicité des débats
- Omission de statuer
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Rang des créances
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
P
- Reclassement (et licenciement)
- Pacte de préférence
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Parquet (ou Ministère Public)
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Passif exigible
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Période suspecte
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Pièces
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Préavis
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Président (du tribunal)
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Prévention suicide chef entreprise
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Principe de subsidiarité
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Prise à partie d'un juge
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Prisée
- Responsabilité
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Rétablissement professionnel
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Production de créance
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Rôle
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Propriété (démembrement)
- SA
- SAFER et préemption
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Saisine
- Saisine d'office
Q
R
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Recours
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Régimes de prévoyance
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Réglement judiciaire
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Remplacement des mandataires de justice
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Requête
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Tableau (des audiences)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Résidence principale
- Titre exécutoire
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Responsabilité des associés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Ultra petita
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Retrait d'un associé
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Rôle
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
S
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- SAFER et préemption
- Saisie
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Saisie sur salaire et AGS
- Warrant et warrant agricole
- Rétention
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction