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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
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- Actif incorporel
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- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
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- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- CNA
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Comptabilité
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Comptes avec affectation spéciale
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Conciliation
- Conclusions
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Condamnation prud'homale et AGS
- Actif
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Connexité
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Agence de voyage et procédure collective
- Contrat de travail
- Agent commercial et procédures collectives
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Amodiation
- Annuités du plan
- APESA Prévention suicide
- Conversion
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Copropriété
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Cotation banque de France
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- Cour d'appel
- Article 40
- Artisan (et procédure collective)
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- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- COVID 19 délais de procédure
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Créance à échoir
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Créance chirographaire
- Astreinte
- Attendu
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Créances des producteurs agricoles
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
D
- Dailly (cessions)
- Bilan économique, social et environnemental
- Date limite de dépôt des offres
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des charges
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Débiteur décédé
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Décès
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Déficit
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Délai de distance
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Délais de procédure (computation)
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Délégation de créance
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Deniers ou quittance
- Cession différents modes en procédure collective
- Dépollution
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Dessaisissement de la juridiction
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Changement de régime matrimonial
- Dirigeant
- Charge
- Chirographaire
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Dissolution
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de réserve de propriété
- Doctrine
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Dommages et intérets
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Droit de suite
- Clause d'insaisissabilité
- Droits sociaux location
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
E
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Echevinage
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Effet de la forclusion
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Emolument
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Entrepreneur individuel
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Epoux
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Exception de nullité
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Exécution du plan (constat)
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
F
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Faillite personnelle :
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Féminisation des termes juridiques
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- FIBEN
- Compromis
- Comptabilité
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Forclusion
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Franchise
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
G
- GAEC
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Garantie de passif
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- GIE
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
H
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Huissier
- Hypothèque
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
I
- Immeuble
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Inaliénabilité
- In bonis
- Convention de trésorerie
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- In limite litis
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
D
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Débats devant une juridiction
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débit de tabac
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur décédé
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décès
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de déclaration de créance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Droits sociaux location
- Echevinage
K
L
- Label AGS
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Licences de débit de boisson
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Liquidateur
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Liquidation judiciaire
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de procédure
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
M
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Mandat ad hoc
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Fichier national des interdits de gérer
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Meuble
- Fin de non recevoir
- Micro fiscal (régime de)
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNE
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- GAEC
- Gage
N
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Nullité des actes de procédure
- Groupe de sociétés
- Nullité des contrats
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque maritime et fluviale
- Numérus closus
- Immeuble
O
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Obligation convertible en action (OC)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Omission de statuer
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Ordre des privilèges
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Ouverture de la procédure
P
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Insuffisance d’actif
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Passif
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Patrimoine fiduciaire
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Péremption d'instance
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Période suspecte
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Plan de redressement par reprise interne
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Plumitif
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Porte fort
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Pouvoir pour déclarer créance
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Préavis
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- K BIS
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Lois et décrets codification
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Privilège du trésor public
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Procédure de distribution
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
Q
R
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Rapport à justice
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Recommandé avec accusé de réception
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Récompense entre époux
- Non avenu (décision non avenue)
- Recours en révision
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Récusation d'un juge
- Novation et/ou modification de la dette
- Redressement judiciaire
- Nullité des actes juridiques
- Référé
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Registre d'audience
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine fiduciaire
- Reprise interne
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Requête du Parquet
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pièces
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Résolution
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Responsabilité des mandataires de justice
- Plan de sauvegarde
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Rétention
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Rôle
- RSE
- Prescription (et interruption)
S
- SA
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Saisine d'office
- Prévention suicide chef entreprise
- Salarié
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- SAS ou SARL
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Sauvegarde
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- SELARL ou forme individuelle ?
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Procureur de la République
- Signature électronique
- Signification
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- SNC
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Sous-traitance
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Subrogation
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Subsidiarité
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Surenchère
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Suspension des poursuites
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Registre d'audience
T
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Tierce opposition
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Titre subordonné
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Tribunal
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
U
- Report de date de cessation des paiements
- Unité du patrimoine
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Usufruit
- Représentation en justice
V
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Voie parée (clause de)
- Requête en retranchement
- Résidence principale