Lexique: deux modes de recherche: par mot clé ou par l'index alphabétique
Cent (et quelques !) mots pour comprendre . Informations sur le contenu du lexique.
Décharge de responsabilité
Pour plus de précisions sur les conditions d'utilisation de ce site, voir les avertissements et l'adhésion à la clause de décharge de responsabilité que suppose la consultation de ce site. Il est interdit d'utiliser des extraits de ce site à des fins autres que strictement privées et notamment à des fins commerciales ou professionnelles ni de les insérer dans d'autres textes sans mentionner que Ph PERNAUD-ORLIAC en est l'auteur, notamment sous la sanction de :
- l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle " Toute édition d'écrits, ... , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
Recherche par mot clé >>>
(Les arrêts de la Cour de Cassation sont codifiés sur ce site au format n°00-00000 comme sur le site Légifrance et pas n°00-00.000 comme c'est le cas dans certains ouvrages.)
Recherche par l'index
A
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Abus de confiance
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Administrateur judiciaire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Actif
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Actif net comptable
- Agent de sûretés
- Agriculteur (et procédure collective)
- Allocation de travailleur indépendant
- Action en restitution
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Affectation spéciale
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Agriculteur (et procédure collective)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Anglicisme
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Appel
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Arrêt
- ATD
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Article 700 (du CPC)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Bail commercial
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des charges
- Audience publique
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capitaux propres (et reconstitution)
B
- Bail commercial
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- BODACC
- Cédant
- Cellule liquidative
C
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Capital social
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Casier judiciaire
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Caution et coobligés
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cellule liquidative
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- César Birotteau
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Cession d'entreprise partielle
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Clause de voie parée
- Cessionnaire
- Clause d'insaisissabilité
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Charge
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Chirographaire
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Citation
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Clause de solidarité
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Cloture de la sauvegarde
- Commission de surendettement
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Co-emprunteur
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Collocation
- Compétence du juge commissaire
- Comités de créanciers
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Commerçant décédé
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession du domaine public
- Conclusions
- Concordat
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Comptabilité
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Compte bancaire et procédure collective
- Consignation des répartitions non encaissées
- Compte épargne temps
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Concession
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Concordat
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Confusion des patrimoines
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Conjoint
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Consignation
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance échue
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Cour d'appel
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- COVID 19
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- Créance
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Créance non déclarée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Crédit bail
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
D
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Débit de tabac
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Décès
- Déchéance du terme
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Dessaisissement de la juridiction
- Déficit
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Délai de déclaration de créance
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Délai de grâce
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Délibéré
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Dépollution
- Droit de rétention
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Dispense de vérification des créances
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Dividende
- Entrepreneur individuel
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Dol
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Durée de la liquidation judiciaire
E
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Effet de la forclusion
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Emolument
- Faillite personnelle :
- Enrôlement
- Faillite sur faillite ne vaut
- Féminisation des termes juridiques
- Epoux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Fichier national des interdits de gérer
- Etat de collocation
- Fictivité
- Fiduciaire
- Financements durant la procédure collective
- Exception de nullité
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Exécution du plan (constat)
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
F
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- GAEC
- Gage
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Fictivité
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Groupe de sociétés
- FNE
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Frais de justice
- Immeuble
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
G
- GAEC
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Garantie financière
- Indicateur Banque de France
- Gérant
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
H
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Huissier
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
I
- Immeuble
- Imparité
- Instance en cours (et procédure collective)
- Inaliénabilité
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Incompétence
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Indu
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Inopposabilité
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Intêret à agir
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Intervenant
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Intervenant volontaire
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
J
- K BIS
- Label AGS
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Juge de l'exécution (JEX)
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Jugement par défaut
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Jurisprudence
K
L
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Légifrance
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Liquidation judiciaire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Meuble
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
M
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Mandataire ad-hoc
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Mandataire liquidateur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Mise en état
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
N
- Nantissement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Observation (Période d'Observation)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Nullité des actes de procédure
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Nu propriété
O
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Obligataires
- Partie civile
- Parties
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Omission de statuer
- Pension alimentaire
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
P
- Pacte commissoire
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Partage d'indivision
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Parties
- Plan de sauvegarde
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Plan de redressement
- Préretraite FNE
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Plus value
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Porte fort
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Préavis
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Préférence
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Président (du tribunal)
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Procédure collective (faillite) internationale
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
Q
R
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Rapport à justice
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Recours
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Recours nullité
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Récusation d'un juge
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Régime matrimonial
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Registre d'audience
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des salariés
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Remplacement des mandataires de justice
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en omission de statuer
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Répertoire des métiers
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Report déficitaire
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Représentant des salariés
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Requête
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Requête en omission de statuer
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Résidence principale
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Responsabilité des juges
- Revendication et restitution
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Restitution
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- RSE
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
S
- SA
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Saisie sur salaire et AGS
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Salaires
- Séparation de corps
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Sauvegarde accélérée
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- SCI
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sécurité sociale (privilège)
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- SFA
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Sûreté
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sous-traitance
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Subrogation
- Syndicat de copropriété
- Subsidiarité
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Suite
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Sûreté
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Suspicion légitime
- Tribunal de commerce
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Timbre
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Usufruit
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- FNGS
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction