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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Abus de biens sociaux
- CNA
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Acte authentique
- Commandement
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Actif corporel
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Actif incorporel
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Action paulienne
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Action ut singuli
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Administrateur judiciaire
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Admission de créance
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- AGS
- Compte courant d'associé et sanctions
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Apport partiel d'actif
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Consignation des répartitions non encaissées
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Article 40
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Assignation
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Assurance
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Avances du Trésor Public
- Convention de trésorerie
- Aveu
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
B
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Banqueroute
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Bien corporel / Bien incorporel
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Bref délai (appel)
C
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cahier des charges
- Cotation banque de France
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Capital social
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Casier judiciaire
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance omise sur l'état des créances
- Cédant
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Créancier
- Créancier inscrit
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- ${glossaire.titre}
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Charge
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Chose fongible
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Clôture
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure et COVID 19
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Cloture de la sauvegarde
- Deniers ou quittance
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Comités de créanciers
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Commissaire de justice
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Dol
- Dommages et intérets
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits sociaux location
- Compensation
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- Comptabilité
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Conclusions
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Extension (de la procédure collective)
- Consignation
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Contravention code de la Route
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Convention d'occupation du domaine public
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
- Convocation
- Franchise
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Garantie financière
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Hypothèque maritime et fluviale
- Créance à échoir
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Créance omise sur l'état des créances
- Indivision
- Créance privilégiée
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
D
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Débats devant une juridiction
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Décès
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Décisions de justice délivrance de copies
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Déclarations fiscales
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Délai de déclaration de créance
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Délibéré
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Deniers ou quittance
- Jugement de liquidation judiciaire
- Dépollution
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Désistement
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Dividende
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
E
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Lois et décrets codification
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Enrôlement
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Epoux
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Etat de cessation des paiements
- Marché public (et procédure collective).
- Etat des créances
- Marc le franc
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Extension (de la procédure collective)
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de la dette et incidence pour la caution
F
- Faillite
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Faillite sur faillite ne vaut
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- FFDI
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- Fictivité
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Fonds de commerce
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Frais nécessaires à la procédure
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
G
- Objet social et dépassement
- Gage
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- GIE
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Greffe
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
H
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Huissier
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
I
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Imparité
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Inventaire
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
J
- Jonction
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Journal officiel
- Préretraite FNE
- Prescription (et principaux délais)
- Juge consulaire
- Président (d'audience)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Principe de proportionnalité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Jugement non avenu
- Privilège de financement de la période d'observation
- Juge rapporteur
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
K
L
- Label AGS
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Licences de débit de boisson
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Liquidation judiciaire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
M
- Main-levée
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Mandataire ad-hoc
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Meuble
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
N
- Nantissement
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Notification
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Nullité (recours nullité)
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Numérus closus
- Répertoire des métiers
O
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Omission de statuer
- Opposition
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Ouverture de la procédure
P
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Pacte de préférence
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Paiement provisionnel
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Passif
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Porte fort
- Saisine
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Sécurité sociale (privilège)
- Prestation compensatoire
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Prisée
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Procédure
- Procédure collective
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Tableau (des audiences)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Récompense entre époux
- Recours
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Recours nullité
- Transporteur (action directe)
- Tribunal compétent en procédure collective
- Reddition de comptes
- Tribunal de commerce
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- Compétence du juge commissaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction