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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Abandon et remise de créances fiscales
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant (et procédure collective)
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Acquiescement
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Actif
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Actif incorporel
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Action en restitution
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Action résolutoire
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Action ut singuli
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Adjudication
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Affectation spéciale
- Compte épargne temps
- Comptes avec affectation spéciale
- Agent de sûretés
- Concentration des moyens
- Concession du domaine public
- AGS
- Conclusions
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Amodiation
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Antichrèse
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Arrêt
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Assignation
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Assurance vie et procédure collective
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Attendu
- Convention de trésorerie
- Audience
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Aveu
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
B
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Cour d'appel
- BODACC
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
C
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Carry back et crédits d'impôts
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Cassation
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Dailly (cessions)
- Date limite de dépôt des offres
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Dation en paiement
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Clause compromissoire
- Délai de déclaration de créance
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Clause de voie parée
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Deniers ou quittance
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Co-emprunteur
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Commerçant décédé
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Dol
- Dommages et intérets
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
- ${glossaire.titre}
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Concordat
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Conjoint
- Connexité
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Contradictoire (principe du)
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Fixation
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- GAEC
- Garantie financière
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Cour d'appel
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Créance
- Huissier
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Hypothèque maritime et fluviale
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Créance omise sur l'état des créances
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
D
- Dailly (cessions)
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Dation en paiement
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Débit de tabac
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Décès
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Décisions de justice délivrance de copies
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Déclarations fiscales
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Défaisance (structure de)
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Délégation de créance
- Délibéré
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge de l'exécution (JEX)
- Dépens
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Légifrance
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Dommages et intérets
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
E
- Location de droits sociaux
- EBITDA
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Masse (des créanciers)
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Mise en état
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
F
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- FFDI
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- FICOBA
- Constat de l'achèvement du plan
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation convertible en action (OC)
- Fin de non recevoir
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- FNE
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
G
- GAEC
- Gage
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- GIE
- Partage d'indivision
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
H
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Honoraires des mandataires de justice
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
I
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- In bonis
- Pièces
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Indemnité de licenciement
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Indu
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Inopposabilité
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- INPI
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Insolvabilité
- Porte fort
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Intervention
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
J
- Jonction
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective (faillite) internationale
- Jugement de redressement judiciaire
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
K
L
- Production de créance
- LBO
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Licenciement avec CSE
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
M
- Main-levée
- Recommandé avec accusé de réception
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Marc le franc
- Registre des suretés
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
N
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Note en délibéré
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
O
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Objet social et dépassement
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Organes de la procédure
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Ouverture de la procédure
P
- Pacte commissoire
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Parties
- Retrait d'un associé
- Passif
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Plan de sauvegarde
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Plumitif
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- Post money
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Prévention suicide chef entreprise
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Procédure orale
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Propriété (démembrement)
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Prud'homme procédure en cours
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Publicité des débats
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
Q
R
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Tribunal de la procédure collective
- Rapatriés d'Algérie
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Ultra petita
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Recours
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Reddition de comptes
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Registre d'audience
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- Garantie financière
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction