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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Abus de biens sociaux
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Actif disponible
- Conciliation
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Action paulienne
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Action ut singuli
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Admission de créance
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- AGS
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Amodiation
- Anglicisme
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Antichrèse
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- Arrêt
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Arrêt du cours des inscriptions
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Article 700 (du CPC)
- Coronavirus fonctionnement des études
- Assignation
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- ATD
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Autorité de la chose jugée
- Créance chirographaire
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Aveu
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
B
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Banca rota
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Banqueroute de Law
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
C
- CSE Comité social et économique
- Cahier des charges
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Cash flow
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Cession de parts
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Dol
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
- Collocation
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Echevinage
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Commissoire (pacte commissoire)
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Comptabilité
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Conciliation
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Concordat
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Fictivité
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Connexité
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Honoraires des mandataires de justice
- Conversion
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indicateur Banque de France
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Coup d'accordéon
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Cour de Cassation
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- COVID 19 délais contractuels
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Créance
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Créance échue
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Créance omise sur l'état des créances
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Créancier inscrit
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- CSE Comité social et économique
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
D
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Débit de tabac
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- ${glossaire.titre}
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Déclaration d'impécuniosité
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Défendeur
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Déficit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Délai de grâce
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Délai de revendication
- Jugement non avenu
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Label AGS
- LBO
- Légifrance
- Licenciement pour motif économique
- Demandeur
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Dépens
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Dispositif
- Lois et décrets codification
- Dividende
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Droits sociaux location
- Mandataires de justice mandats subséquents
E
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- EBITDA
- Echevinage
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Epoux
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Etat de cessation des paiements
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Etat des créances
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Exception de nullité
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Excès de pouvoir
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Expert comptable (exercice illégal)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Note en délibéré
F
- Faillite
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Faillite sur faillite ne vaut
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- FIBEN
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- FICOBA
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Fiducie
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Fixation
- Observation (Période d'Observation)
- FNGS
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Forclusion
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
G
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Gage
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- GIE
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
H
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
I
- Immeuble
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Impécunieux / Impécuniosité
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Indu
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- In limite litis
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne retraite privilège
- INPI
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Insolvabilité
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Insuffisance d’actif
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Interprétation
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Intuitu personae
- Prévention suicide chef entreprise
- Irrecouvrabilité
J
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Juge commis
- Prise à partie d'un juge
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Jugement
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure collective
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Jugement non avenu
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
K
L
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Légifrance
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Liquidateur
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Liquidation judiciaire
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Location de droits sociaux
- Déclaration de cessation des paiements
- Radiation (de l'instance)
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
M
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Reclassement (et licenciement)
- Mandat ad hoc
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Mandataire judiciaire
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Marché public (et procédure collective).
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Meuble
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Micro fiscal (régime de)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Remplacement du juge commissaire
- Mutuelles santé
N
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Nullité des contrats
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Nullité (recours nullité)
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
O
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Obligataires
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Officier ministériel
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Opposition
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
P
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Pacte de préférence
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Partie civile
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Passif exigible
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Personne morale
- Personne physique
- Revendication et restitution
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisine
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SAS ou SARL
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Secret professionnel (et procédure collective)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Porte fort
- SFA
- Signature électronique
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Pourvoi en cassation
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Préavis
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Préjudice distinct
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Préretraite FNE
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Production de créance
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Publicité des débats
- Tribunal de la procédure collective
- Purge
Q
R
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Recours
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Récusation d'un juge
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Référé
- Warrant et warrant agricole
- Régime matrimonial
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction