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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- CSE Comité social et économique
- ${glossaire.titre}
- Date de cessation des paiements
- Actif
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Actif net comptable
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Action en revendication
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Adjudication
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Amodiation
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Antichrèse
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépollution
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Dessaisissement de la juridiction
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Article 700 (du CPC)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Assurance
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Astreinte
- ATD
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Audience
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droits propres et dessaisissement
- Avances du Trésor Public
- Durée de la liquidation judiciaire
- Aveu
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
B
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Bien corporel / Bien incorporel
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
C
- Caducité
- Epoux
- Estoppel (et notions voisines)
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Expert comptable (exercice illégal)
- Caution et coobligés
- Extinction du passif (clôture pour)
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Féminisation des termes juridiques
- César Birotteau
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- FICOBA
- Fiduciaire
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Franchise
- Fusion scission et apport partiel
- Acte sous seing privé
- Charge
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Imparité
- Inaliénabilité
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indivision
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Collocation
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Commandement
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Compensation
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Compétence du juge commissaire
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Conclusions
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Jugement de liquidation judiciaire
- Consignation
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- K BIS
- Label AGS
- Légifrance
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Contravention code de la Route
- Liquidation judiciaire
- Contrôleur
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location gérance de fonds de commerce
- Convocation
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Lois et décrets codification
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Coup d'accordéon
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- COVID 19 délais de procédure
- Marché public (et procédure collective).
- Créance
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Créance privilégiée
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Créances des producteurs agricoles
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Créancier inscrit
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Crédit bail
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
D
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Décès
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Déclaration de créance
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Défense au fond
- Déficit
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Dirigeant
- Pension alimentaire
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Dol
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Droit de rétention
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
E
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Echevinage
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Etat des créances
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Exécution du plan (constat)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
F
- Faillite
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- FICOBA
- Fictivité
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- FNE
- FNGS
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Frais nécessaires à la procédure
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
G
- Profession indépendante ou société
- Gage
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Garantie financière
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- GIE
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Greffe
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Groupe de sociétés
- Qualité pour agir
H
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Hypothèque
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
I
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Inaliénabilité
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Indivision
- Rectification d'erreur matérielle
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- In limite litis
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Insolvabilité
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Insuffisance d’actif
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Interprétation
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Intervention
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Inventaire
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
J
- Jonction
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Jugement de redressement judiciaire
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Jurisprudence
K
L
- Responsabilité du banquier
- LBO
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Licenciement pour motif économique
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Location de droits sociaux
- Retrait d'un associé
- Revendication et restitution
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Lois et décrets codification
M
- SA
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- SARL OU SAS
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Masse des obligataires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- SFA
- Signature électronique
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Mutuelles santé
N
- Nantissement
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Note en délibéré
- Notification
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Nu propriété
O
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Officier ministériel
- Sursis à statuer
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Tableau (des audiences)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Ordonnance sur requête
- Tierce opposition
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
P
- Pacte commissoire
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Parts sociales
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Patrimoine fiduciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Péremption d'instance
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Plus value
- Warrant et warrant agricole
- Acte sous seing privé
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction