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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Abus de biens sociaux
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Acte authentique
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Acte sous seing privé
- Actif
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Actif incorporel
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Actions en cours
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Adjudicataire
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Admission de créance
- Commissoire (pacte commissoire)
- Agence de voyage et procédure collective
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Agent de sûretés
- Agrément
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- AGS
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Amodiation
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Arrêt du cours des intérêt
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Assurance
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- ATD
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Audience publique
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Avertissement des créanciers
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Contravention code de la Route
- Banca rota
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Bien corporel / Bien incorporel
- Convention de trésorerie
- Bilan économique, social et environnemental
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
C
- Caducité
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- COVID 19
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Cession d'entreprise partielle
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Crédit bail
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Cessionnaire
- Dailly (cessions)
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Chèque
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Citation
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Clause compromissoire
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Déficit
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de prescription et interruption
- Délais contractuels et COVID 19
- CNA
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Commandement
- Commerçant décédé
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Commissoire (pacte commissoire)
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Compensation
- Dispositif
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Comptabilité
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Concentration des moyens
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Conciliation
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Condamnation prud'homale et AGS
- Effets de commerce (dont chèque)
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Conversion
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Copropriété
- Fictivité
- Fiducie
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- FNGS
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fusion scission et apport partiel
- Créance
- GAEC
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- ${glossaire.titre}
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
D
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Date limite de dépôt des offres
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Débiteur décédé
- In limite litis
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Décès
- Déchéance du terme
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Déclaration de cessation des paiements
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Déclaration d'insaisissabilité
- Instance en cours (et procédure collective)
- Déconfiture
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Déficit
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Délai de grâce
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Délai de revendication
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Délais de procédure (computation)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Dirigeant de fait
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Dispositif
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Doctrine
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Dommages et intérets
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Droit de rétention
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- K BIS
E
- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
- Enrôlement
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Etat des créances
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Lois et décrets codification
- ${glossaire.titre}
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Extinction du passif par paiement des créanciers
F
- Faillite
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Faillite sur faillite ne vaut
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Féminisation des termes juridiques
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Fictivité
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Fin de non recevoir
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- FNE
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Folle enchère
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Forclusion
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Frais nécessaires à la procédure
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
G
- GAEC
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Garantie financière
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Grosse
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
H
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Huissier
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
I
- Numérus closus
- Imparité
- Objet du litige (indisponibilité)
- Inaliénabilité
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Indu
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- In limite litis
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Ordonnance sur requête
- INPI
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Péremption d'instance
- Intêret à agir
- Période suspecte
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Intervenant
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Irrecouvrabilité
J
- Jonction
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Juge consulaire
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Jugement par défaut
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Jurisprudence
K
L
- Label AGS
- LBO
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Liquidateur
- Prévention des difficultés des entreprises
- Liquidation des biens
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
M
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Mandataire judiciaire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procès en cours (et procédure collective)
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Masse (des créanciers)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Meuble
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rapatriés d'Algérie
- Mutuelles santé
N
- Nantissement
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
O
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Obligataires
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Observation (Période d'Observation)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Omission de statuer
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
P
- Report de date de cessation des paiements
- Pacte de préférence
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Parties
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Passif
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Reprise interne
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Période d'Observation
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Placement de l'assignation
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Plus value
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Post money
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Préavis
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Préjudice distinct
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Préretraite FNE
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Salaires
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- SARL OU SAS
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Privilège de juridiction
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Privilège du trésor public
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Procédure d'alerte
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Producteurs agricoles
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Sous-traitance
- Stock
- Subrogation
Q
R
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Rapport du juge commissaire
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Référé
- Régime matrimonial
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre subordonné
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Renvoi (de l'audience)
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Ultra petita
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Répétition de l'indu
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Représentant des salariés
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Reprise interne
- Requête
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction