Lexique: deux modes de recherche: par mot clé ou par l'index alphabétique
Cent (et quelques !) mots pour comprendre . Informations sur le contenu du lexique.
Décharge de responsabilité
Pour plus de précisions sur les conditions d'utilisation de ce site, voir les avertissements et l'adhésion à la clause de décharge de responsabilité que suppose la consultation de ce site. Il est interdit d'utiliser des extraits de ce site à des fins autres que strictement privées et notamment à des fins commerciales ou professionnelles ni de les insérer dans d'autres textes sans mentionner que Ph PERNAUD-ORLIAC en est l'auteur, notamment sous la sanction de :
- l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle " Toute édition d'écrits, ... , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
Recherche par mot clé >>>
(Les arrêts de la Cour de Cassation sont codifiés sur ce site au format n°00-00000 comme sur le site Légifrance et pas n°00-00.000 comme c'est le cas dans certains ouvrages.)
Recherche par l'index
A
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Abus de biens sociaux
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Acquiescement
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Actif
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Actif incorporel
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action directe
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Adjudicataire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Affectation spéciale
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Anglicisme
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Anglicisme
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Appel des titres (de créance)
- Apport partiel d'actif
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Assignation
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Attendu
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Audience publique
- Avertissement des créanciers
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Bail d'habitation
B
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Bail d'habitation
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Banqueroute
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- BODACC
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
C
- Caducité
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Cahier des conditions de la vente
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Cassation
- Caution et coobligés
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Cellule liquidative
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession de parts
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Cession partielle
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Citation
- Clause d'agrément et agrément
- Clause compromissoire
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause d'insaisissabilité
- Clause de voie parée
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clause pénale
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- CNA
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- CNA
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commerçant radié
- Commissaire de justice
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Commission de surendettement
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Condamnation prud'homale et AGS
- Conciliation
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Concordat
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Connexité
- Consignation
- Constat de l'achèvement du plan
- Consignation
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contradictoire (principe du)
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrat de travail
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Convention d'occupation du domaine public
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Cour d'appel
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance à échoir
- Créance chirographaire
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance chirographaire
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Créanciers disparus
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
D
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Décès
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Défaisance (structure de)
- Déclarations fiscales
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Défense au fond
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de prescription et interruption
- Délai de distance
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Délégation de créance
- Deniers ou quittance
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Deniers ou quittance
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dépot de bilan
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Dirigeant de fait
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Dispense de vérification des créances
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Dissolution
- Dividende
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Droits propres et dessaisissement
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
E
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- EBITDA
- Echevinage
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Exception d'incompétence
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faux et usage de faux
F
- Féminisation des termes juridiques
- Faillite personnelle :
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiduciaire
- Financements durant la procédure collective
- FICOBA
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fiduciaire
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fin de non recevoir
- FNGS
- Fonds de commerce
- Fixation
- Forclusion
- FNGS
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Bordereau de pièces
- Gage
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
G
- GAEC
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Greffe
- Homologation
- Grosse
- Groupe de sociétés
- Hypothèque aérienne
H
- Homologation
- Frais nécessaires à la procédure
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Hypothèque aérienne
- In bonis
I
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Impécunieux / Impécuniosité
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Indemnité de licenciement
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Indivision
- In limite litis
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inopposabilité
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
J
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge commis
- Juge des contentieux de la protection
- Juge consulaire
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement de sauvegarde
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
K
L
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Licenciement pour motif économique
- Liquidateur
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Litispendance
- Location gérance de fonds de commerce
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Lois et décrets codification
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
M
- Main-levée
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Meuble
- Ministère public (ou Parquet))
- Micro fiscal (régime de)
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mise en état
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
N
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
O
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
P
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
Q
R
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction